Motorisations de portail et automatismes de volets : conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1 - GÉNÉRALITÉS :

Nos ventes sont engagées aux conditions définies ci-dessous, sauf sur les points qui ont fait l'objet de conditions particulières différentes, expressément acceptées par écrit par le « centre agrée ».

2 - VENTE :

2.1. Les prix pratiqués par le « centre agrée » en l'absence d'une convention particulière de fourniture, sont ceux figurant au tarif en vigueur au lieu et date de commande.

2.2. Le montant des factures sera majoré des taxes applicables à la date de facturation.

2.3. Toute vente est effectuée sur la base des lois, règlements, impôts, taxes, usages, conditions générales de main-d’œuvre, tarifs et conditions générales de transport et de douane en vigueur au moment de sa conclusion. Toute charge nouvelle ou augmentation de prix résultant directement ou indirectement de la variation de l'un de ces éléments sera supportée par l'acheteur. Toutes nos livraisons seront effectuées avec la clause de réserve de propriété définie à l'article 9 ci-dessous.

2.4. Les prix et les caractéristiques techniques mentionnés par produit sur les catalogues, prospectus et tarifs, peuvent être modifiés par FAAC sans préavis.

2.5. Afin d'éviter tout risque d'erreur de livraison, toute commande doit comporter en clair la quantité et la référence des produits choisis. En cas d'anomalie constatée par l'acheteur au moment de la reconnaissance de la livraison, ce dernier doit nous en informer sous un délai de 8 jours : passé ce délai de convenance, aucune réclamation ne sera admise.

4- LIVRAISON :

4.1. Quelles que soient la nature et la destination des produits et les conditions de vente, le transfert de propriété est réputé effectué dans les dépôts de FAAC ou de son sous-traitant.

4.2. FAAC ou le « centre agrée »  n'est pas responsable du défaut de livraison ou du retard dans l'exécution de la vente, dû à un cas de force majeure, aux grèves, épidémies, lock-out, accidents de fabrications, incendies, faits de tiers, défauts d'approvisionnements essentiels, etc..., et en général à tout événement indépendant de sa volonté.

4.3. En cas de stockage de la marchandise imposée par l’acheteur pour une cause non imputable à FAAC ou au «centre agrée», des frais de stockage pourront être facturés.

4.4. Les délais de livraison ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ce titre à FAAC et au « centre agrée ».

4.5. Si une commande se compose de livraisons successives, le défaut d'une livraison ne serait remettre en cause le marché et le solde de la commande.

4.6. La réception de la marchandise par l'acheteur éteint toute réclamation de sa part, sauf réserves formulées dans les formes suivantes et suivant l'article 105 du Code de Commerce

• dans la décharge de réception donnée au transporteur,

• dans l'avis d'expédition de FAAC ou de son sous-traitant dans un délai de 48 heures.

• par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception de la marchandise.

5 - TRANSPORT - ASSURANCE :

5.1. FAAC ne garantit en aucun cas les moyens de transport.

5.2. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l'acheteur puisque le transfert de propriété et des risques est réputé effectué dans les dépôts de FAAC ou de son sous-traitant. Toute avarie ou colis manquant constaté à la réception de la marchandise doit faire l'objet de réserves auprès du transporteur dans les formes prévues à l'article 4.6.

6 - CONDITIONS DE PAIEMENT :

Paiement par carte bancaire comptant

6.1. A défaut du paiement d'une livraison au terme fixé, le « centre agrée » se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

6.2. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, majorées des intérêts de retard, jusqu'à la date effective d'encaissement au taux interbancaire majoré de 2 points.

6.3. L'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre le paiement des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.

7 - GARANTIE :

7.1. Tous les produits de notre catalogue bénéficient d’une garantie contre tous vices cachés ou défaut de fabrication.

7.2. Cette garantie porte sur une durée de 24 mois pour les produits vendus sans assistance à la pose par un professionnel, 36 mois pour les produits vendus avec assistance à la pose par un « Centre agréé », 48 mois pour les produits installés par un « Centre agréé » (durée à partir de la date de fabrication portée sur le produit) contre tout vice caché ou défaut de fabrication.

7.3. Sont exclus : émetteurs radio pour lesquels la garantie est de 12 mois et 6 mois pour les batteries.

7.4. La prise en garantie ne sera acceptée qu’en cas d’enregistrement du formulaire de garantie via le formulaire disponible dans le site internet renseigné au plus tard 1 mois après l’installation.

7.5. Les produits présumés sous garantie doivent être renvoyés, après accord préalable écrit de FAAC, à la charge du client, à FAAC ou au centre de réparation désigné, accompagné d’une description du défaut rencontré.

7.6. Tout produit considéré comme hors garanti par FAAC sera retourné au client, à sa charge, ou réparé après acceptation du devis par celui-ci.

7.7. L’application de la garantie se fera de la façon suivante :

- Produits mécaniques : les produits en demande de garantie doivent être renvoyés, à la charge du client, au centre de réparation ou au centre d’expertise indiqué après accord préalable écrit de FAAC.

Ils seront réparés, à la charge de FAAC, en cas de prise en garantie. En cas de parfait fonctionnement ou de non prise en garantie, ils seront retournés à la charge du client. Les produits considérés hors garantie par FAAC seront retournés au client ou réparés.

- Produits électroniques : les produits sous garantie doivent être renvoyés, à charge du client, à FAAC après accord préalable écrit. Ils seront échangés ou réparés en cas de prise en garantie ou retournés au client, en cas de parfait fonctionnement ou de non prise en garantie.